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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
juridiction. Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'autorité qui a pris la décision litigieuse.
2 La répartition des compétences entre les deux ordres
de juridiction
La Constitution dispose que le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif
relève de la loi. Dans bien des domaines cependant, la loi est silencieuse. La jurisprudence a
pris le relais en précisant les compétences de la juridiction administrative ainsi que les compétences
du juge judiciaire en matière administrative. En cas de différend relatif à la compétence de
l'un ou l'autre ordre de juridiction, le Tribunal des conflits pourra toujours être saisi.
■ La compétence de la juridiction administrative
Il n'existe pas de critère unique de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
Seule une combinaison de critères est susceptible de rendre compte d'une manière assez
exhaustive de cette répartition.
a) L'administration partie prenante
La juridiction administrative n'est, en règle générale, compétente qu'àl'égard de litiges auxquels
l'administration est partie prenante. Ce sera le cas dans un litige opposant un particulier à une
collectivité publique ou deux collectivités l'une contre l'autre.
b) La mise en œuvre de prérogatives de puissance publique
Parmi les litiges auxquels l'administration est partie prenante, seuls relèvent de la juridiction administrative
ceux dans lesquels sont impliquées des prérogatives de puissance publique. Les litiges
nés d'activités privées de l'administration, en particulier de son domaine privé, relèvent au
contraire du juge judiciaire. L'activité des services publics administratifs ainsi que l'activité de
police, répondent à ces conditions. En revanche, l'activité des services publics industriels et
commerciaux, la gestion du domaine privé des personnes publiques et enfin, les contrats de
l'administration qui ne contiennent pas de clauses caractérisant un rapport de droit public
(T. confl., 13 oct. 2014, SA AXA France IARD, publié au Lebon, et CE, 31juill. 1912, Société des
granits porphyroïdes des Vosges : Lebon, p. 909, GAJA : marché de fourniture de pavés passé
« selon les règles et conditions de contrats intervenus entre particulier »), n'y répondent pas.

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