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CHAPITRE 11 - Le juge de la légalité administrative
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retrouve alors sans juge, peut saisir le Tribunal des conflits avec l'assistance d'un avocat au
Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
- le conflit de décisions est réalisé lorsqu'un tribunal judiciaire et un tribunal administratif
rendent dans une même affaire des décisions contradictoires. Le Tribunal des conflits est saisi,
comme dans le conflit négatif, par le justiciable victime du conflit. Une fois saisi, le Tribunal des
conflits ne se contente pas de prononcer une annulation. Il juge lui-même l'affaire au fond.
2) La durée excessive des procédures
Il statue sur les recours en responsabilité pour une durée excessive des procédures. Ces procédures
doivent être :
- afférentes à un même litige ;
- conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions.
Décisions importantes
- Casanova : CE, 29 mars 1901 : Lebon, p. 333, GAJA.
- Dame de la Murette : T. confl., 27 mars 1952 : Lebon, p. 626.
- Validation d'actes administratifs : Cons. const., 22 juillet 1980, no
80-119 DC.
- Association AC! et autres : CE, ass., 11 mai 2004 : Lebon, p. 197.
- Société Atom : CE, ass., 16 févr. 2009 : Lebon, p. 25.
- Société Fairvesta International GmbH et autres ; Société Numéricâble :CE, ass.,21mars 2016 :
Lebon, p. 89, GAJA.
3 Les principaux recours administratifs
Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux sont les deux recours
contentieux principaux. Le juge de l'excès de pouvoir agit dans le cadre d'une dimension fondamentale
de l'État de droit : il peut annuler pour illégalité la décision administrative d'une autorité
exécutive. Le juge du plein contentieux dispose de pouvoirs plus étendus. Il peut se prononcer
lui-même sur les droits des intéressés, en substituant sa propre décision à celle, contestée, de
l'administration.

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