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CHAPITRE 11 - Le juge de la légalité administrative
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intérêt contre les décisions intéressant les finances communales (CE, 29 mars 1901, Casanova :
Lebon, p. 333, GAJA); l'intérêt doit être légitime, raisonnable et certain ; il doit être personnel à
l'individu ou au groupement qui forme le recours ; le requérant doit appartenir à une catégorie
limitée d'administrés.
3) Le juge
En principe, lorsqu'il se prononce, le juge n'a le choix qu'entre deux solutions : la vie ou la mort de
l'acte qui lui est déféré. Lorsque le juge administratif annule un acte administratif, l'acte est réputé
n'être jamais intervenu. Sa disparition de l'ordonnancement juridique immédiate est rétroactive.
De par son caractère radical, cette règle peut conduire à des conséquences manifestement excessives
pour les intérêts publics et privés en présence. Afin de remédier à cette situation, le Conseil
d'État, dans sa décision Association AC! et autres (CE, ass., 11 mai 2004 : Lebon, p. 197), a
énoncé les principes relatifs à l'office du juge et à la modulation des effets dans le temps d'une
annulation contentieuse. Le principe classique de l'effet rétroactif d'une annulation contentieuse
n'est donc pas abandonné. Le Conseil d'État admet simplement une exception strictement
encadrée grâce à la faculté que possède désormais le juge de moduler dans le temps les effets
de son annulation.
■ Le recours de plein contentieux
Plusieurs aspects distinguent le recours de plein contentieux du recours pour excès de pouvoir :
l'étendue des pouvoirs du juge de plein contentieux, le domaine du recours et ses conditions de
recevabilité.
a) Les pouvoirs du juge de plein contentieux
Dans le plein contentieux, le juge ne se limite pas, comme dans le cadre du recours pour excès de
pouvoir, à annuler ou à valider un acte administratif. Il peut aussi réformer totalement ou partiellement
la décision administrative contestée, voire lui en substituer une nouvelle. Le juge statue
alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision.
Ce sera par exemple le cas dans le contentieux électoral : le juge administratif, s'il constate de
graves irrégularités ayant pu modifier les résultats du scrutin, peut déclarer vainqueur celui qui
avait initialement perdu. Ce sera encore le cas en matière de contentieux fiscal dans lequel le
juge peut modifier la décision ayant fixé le montant de l'imposition contestée. Le juge peut également
prononcer des condamnations pécuniaires en vue de la réparation de préjudices. Ce sera par
exemple le cas en matière de contentieux de dommage de travaux publics.
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