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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
b) Le domaine du recours de plein contentieux
Le plein contentieux comprend des domaines très variés : le contentieux contractuel, fiscal ou électoral
par exemple. Ou le contentieux de la responsabilité : le requérant, victime d'un dommage
dont il attribue la responsabilité à l'administration, lui réclame une indemnité.
Le contentieux de pleine juridiction a connu, notamment sous l'effet des exigences résultant de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, une extension de son domaine.
Dans une décision Société Atom, le Conseil d'État a jugé que, lorsqu'il est saisi d'une contestation
relative à une sanction infligée par l'administration à un administré, le juge administratif se
prononce toujours comme juge du plein contentieux (CE, ass., 16 févr. 2009 : Lebon, p. 25).
c) Les conditions de recevabilité du recours de plein contentieux
Le recours de plein contentieux n'a pas pour but, comme le recours pour excès de pouvoir,
d'assurer le règne de la légalité. Il existe pour permettre aux requérants de protéger des droits
particuliers. Cela explique que ses conditions de recevabilité soient plus restrictives. Le requérant
doit être en mesure de faire état d'un préjudice. Le plus souvent, son recours sera soumis au
ministère d'avocat.

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