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Chapitre 12
Le régime de la responsabilité
administrative
La responsabilité de l'administration repose sur un droit qui lui est propre. Le Tribunal des conflits, dans l'arrêt
Blanco (T. confl., 8 févr. 1873 : Lebon, p. 61), a en effet consacré une théorie autonome de la responsabilité
administrative, distincte de celle du droit civil : « cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; [...] elle a
ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État
avec les droits privés ».
1 Le préjudice indemnisable
Tout préjudice n'est pas réparable. Encore faut-il que celui-ci présente certaines caractéristiques
d'une part, et qu'un lien de causalité le relie à l'administration d'autre part. Si ces deux premières
conditions sont réunies, la question de l'imputabilité se pose, c'est-à-dire de la personne sur
laquelle repose la responsabilité du fait dommageable.
■ Le préjudice
Pour être indemnisable, un préjudice doit présenter deux caractères : il doit être certain et
évaluable en argent.
a) Un préjudice certain
Le caractère certain du préjudice ne signifie pas que seuls seront indemnisés les préjudices nés et
actuels. Un préjudice futur peut être certain. Un enfant qui naît invalide aura très certainement des
difficultés supplémentaires dans sa vie. Pour être indemnisée, la perte d'une chance doit être suffisamment
sérieuse. Un candidat irrégulièrement évincé d'un concours ou d'un examen de la fonction
publique pourra ainsi être indemnisé. Encore faut-il que la preuve soit apportée que la faute de
l'administration a privé la victime d'un espoir raisonnable qu'elle avait d'obtenir un avantage futur.

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