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CHAPITRE 12 - Le régime de la responsabilité administrative
135
Cette exigence ne pose pas de problème lorsque la causalité du dommage est évidente. Peuvent
ainsi se prévaloir d'un dommage le riverain d'une voie publique dont le mur s'effondre du fait de
creusement d'un fossé sur le bas-côté de la route (CE, 18 mai 1973, Djian : Lebon, p. 361). En
revanche, un tel lien n'existera pas lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé entre la fin de la
permission de sortie accordée à un détenu et l'agression qu'il commet (CE, 27 mars 1985,
Mme
Henry : Lebon, p. 92).
■ L'imputabilité
Lorsqu'un dommage trouve son origine dans les fautes de plusieurs personnes publiques dont
chacune aurait à elle seule pu produire le dommage, la victime peut « rechercher la réparation de
son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celle-ci conjointement
» (CE, 2juill. 2010, M. Madranges). Ensuite, aux différentes personnes publiques, en fonction
de leur responsabilité effective, de mener des actions récursoires entre coauteurs du dommage.
Décisions importantes
- Blanco : T. confl., 8 févr. 1873 : Lebon, p. 61.
- Letisserand : CE, ass., 24 nov. 1961 : Lebon, p. 661, GAJA.
- Département du Var : CE, ass., 28 mai 1971 : Lebon, p. 419.
- Mme
Henry : CE, 27 mars 1985 : Lebon, p. 92.
- Dame veuve Aubry : CE, ass., 21 mars 1947 : Lebon, p. 123.
- Abadie : CE, 25 mai 1990 : Lebon, p. 239.
2 La réparation du préjudice
Le préjudice doit être intégralement réparé. Trois facteurs sont susceptibles d'avoir des incidences
sur la mise en œuvre de ce principe : la présence ou l'absence de causes d'exonération, la date
d'évaluation du préjudice et les règles de calcul des indemnités.
■ Les causes d'exonération
La responsabilité de l'administration peut être limitée, partiellement ou totalement, par une cause
d'exonération. Il en existe quatre : la faute de la victime, le fait du tiers, la force majeure et le cas
fortuit.

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