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CHAPITRE 13 - Les fondements de la responsabilité administrative
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1) Le cumul des fautes
Il s'agit de la situation dans laquelle àl'origine d'un même dommage il y a à la fois une faute
personnelle et une faute de service. La jurisprudence offre alors un choix à la victime. Elle peut,
en fonction de son intérêt, demander réparation de la totalité du dommage soit à l'administration,
devant le juge administratif, soit à l'agent fautif, devant le juge judiciaire. Cette théorie a été inaugurée
par l'arrêt Anguet (CE, 3 févr. 1911, Anguet : Lebon, p. 146, GAJA).
2) Le cumul des responsabilités
Depuis 1918, par dérogation à la jurisprudence Pelletier, le Conseil d'État accepte que la victime
engage la responsabilité de l'administration plutôt que celle de l'agent. Il y a alors cumul
des responsabilités : une seule faute est susceptible d'engager, au choix de la victime, la responsabilité
de l'agent fautif devant le juge judiciaire, ou la responsabilité de l'administration devant le
juge administratif.
L'arrêt Lemonnier (CE, 26juill. 1918, Époux Lemonnier : Lebon, p. 761, GAJA) est à l'origine de
cette théorie du cumul des responsabilités. En admettant la responsabilité de l'administration
malgré l'absence de faute de sa part, la théorie va plus loin encore, dans la défense de la
victime, que la théorie du cumul des fautes.
c) Les actions récursoires
L'action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une dette
par celui qui a été condamné à la verser. Le Conseil d'État l'a admise au profit de l'administration
en 1951, dans l'arrêt Laruelle (CE, ass., 28juill. 1951, Laruelle : Lebon, p. 464, GAJA). L'administration
condamnée à réparer un dommage pour faute personnelle en application de la théorie
du cumul des fautes ou du cumul des responsabilités, peut exercer ensuite une action récursoire
contre l'agent fautif. Elle pourra ainsi récupérer tout ou partie de l'indemnité versée.
■ Faute simple et faute lourde
Pour engager la responsabilité de l'administration, une faute simple est en principe suffisante.
Cependant, en raison de la particularité de l'action administrative - la mise en œuvre de l'intérêt
général - la jurisprudence, dans certaines situations, est plus exigeante. Lorsque le dommage
trouve sa source dans une activité difficile à mener, la victime doit démontrer non seulement qu'il
y a faute, mais qu'il s'agit d'une faute lourde. Le domaine dans lesquels une faute lourde est
exigée n'a cessé de reculer.

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