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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
a) La distinction entre faute simple et faute lourde
Le juge administratif distingue entre deux catégories de fautes : la faute simple et la faute lourde.
L'intérêt de cette distinction réside dans la volonté du juge administratif de ne pas entraver
l'action administrative. Dans certaines hypothèses, une faute lourde est exigée. Les fautes simples
commises dans l'exercice d'activités difficiles sont en quelque sorte excusées.
Le juge administratif ne définit pas la faute simple. Il déclare simplement que la faute commise
entraîne la responsabilité pour faute du service considéré. En substance, la faute simple définit
seulement un seuil d'engagement de la responsabilité administrative. Au contraire, la faute
lourde est toujours expressément qualifiée comme telle par le juge.
b) Le recul de la faute lourde
Depuis 1990, le juge administratif a tendance à abandonner la recherche de compromis entre
l'efficacité administrative et l'intérêt de la victime, au profit du seul intérêt de la victime. L'exigence
de faute lourde est de ce fait remise en cause au profit de la faute simple. Dans certains cas, la
faute lourde est cependant encore exigée.
1) Le maintien de l'ordre
Le régime d'irresponsabilité des services de police a pris fin en 1905 avec la décision du Conseil
d'État, Tomaso Grecco (CE, 10 févr. 1905 : Lebon, p. 139, GAJA). Le régime de la responsabilité a
ensuite été précisé par le Conseil d'État dans sa décision Clef, de 1925. Le commissaire du gouvernement
écrivait sur cette décision que « pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre
dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes
de complications contentieuses ». Désormais, une faute lourde est exigée pour engager la
responsabilité de l'administration du fait d'une activité de police administrative, lorsque celle-ci
présente des difficultés particulières d'intervention.
2) L'activité de contrôle
Une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité de l'administration du fait d'une activité
de contrôle. Cette exigence a une portée très large. Elle s'applique aux activités de contrôle
les plus diverses :
- contrôle de tutelle sur les établissements publics ;
- contrôle de tutelle sur les collectivités locales ;
- contrôle aux frontières ;
- contrôle des banques par la commission bancaire.

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