Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 149

CHAPITRE 13 - Les fondements de la responsabilité administrative
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une compensation. Encore faut-il que le dommage soit anormal et spécial, c'est-à-dire qu'il
atteigne un certain degré d'importance et qu'il ne concerne que certains membres de la collectivité.
Il s'agit là d'une différence avec la responsabilité pour risque qui exige seulement que le
dommage soit certain.
Il existe trois cas dans lesquels cette responsabilité est mise en œuvre : la responsabilité du fait
d'actes administratifs réguliers, la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales
et la responsabilité pour dommages permanents de travaux publics.
a) La responsabilité du fait d'actes administratifs réguliers
La responsabilité du fait d'actes administratifs réguliers a été inaugurée par le Conseil d'État en
1923 pour les décisions individuelles. Cette responsabilité a été étendue en 1963 aux décisions
réglementaires.
1) Les décisions individuelles
L'arrêt du Conseil d'État Couitéas (CE, 30 nov. 1923 : Lebon, p. 789, GAJA) marque le point de
départ de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité sans faute de l'administration pour
rupture d'égalité devant les charges publiques. Les autorités françaises refusèrent à M. Couitéas,
propriétaire dans le sud de la Tunisie d'un domaine de 38 000 hectares, le concours de la force
publique pour exécuter la décision de justice d'expulsion de 8 000 autochtones.
Le refus aurait pu être fautif : la décision de justice était revêtue de la formule exécutoire. Mais des
impératifs d'ordre public justifiaient le refus. L'exécution de la décision constituait un danger pour
l'ordre et la sécurité. Le Conseil d'État jugea cependant que « le préjudice qui résulte de ce refus
ne saurait [...] être une charge incombant normalement à l'intéressé et qu'il appartient au juge de
déterminer la limite à partir de laquelle il doit être supporté par la collectivité ».
Le préjudice anormal est donc réparé même en l'absence d'une faute. La jurisprudence Couitéas
trouve à s'appliquer en cas de défaut de concours de la force publique pour assurer l'exécution
d'une décision de justice.
2) Les décisions réglementaires
Les actes administratifs réglementaires peuvent causer un préjudice anormal et spécial à un
particulier ou à une catégorie de personnes. Ils engageront la responsabilité sans faute de l'administration.
Ce principe a été posé par le Conseil d'État dans l'arrêt Commune de Gavarnie (CE,
sect., 22 févr. 1963, Commune de Gavarnie : Lebon, p. 113). Les faits étaient les suivants : deux
chemins conduisent au cirque de Gavarnie. Ils sont tous les deux fréquentés à la fois par des ânes
et par des piétons. Afin d'éviter les accidents, le maire décide d'affecter un chemin à chaque

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