b) La compétence c) Le choix du cocontractant ■ L'exécution du contrat a) Les prérogatives de l'administration b) Les droits du cocontractant ■ Le contentieux du contrat a) Les recours ouverts aux concurrents évincés b) Les recours ouverts aux tiers c) Les recours ouverts aux parties PARTIE 4 Le contrôle de l'action administrative Chapitre 10 - La soumission de l'administration au droit 1 - Le contrôle de légalité ■ La légalité externe a) L'incompétence b) Le vice de forme et le vice de procédure ■ La légalité interne a) La violation de la loi b) L'erreur de fait c) Le détournement de pouvoir 2 - L'étendue du contrôle de légalité ■ Le contrôle minimum ■ Le contrôle normal ■ Le contrôle maximum 3 - Les tempéraments au principe de légalité ■ Les actes de gouvernement a) Le domaine des actes de gouvernement b) Le fondement des actes de gouvernement 109 109 109 109 110 110 110 111 111 112 112 112 113 113 113 113 115 101 102 102 102 103 105 105 105 105 PLAN DE COURS