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CHAPITRE 13 - Les fondements de la responsabilité administrative
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c) La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics
Les ouvrages publics peuvent causer aux voisins, aux tiers, par leur présence, leur fonctionnement,
les travaux publics qu'ils impliquent, des dommages permanents. Un équipement public peut être
source de troubles de voisinage (perte de vue, perte de lumière, nuisances sonores, fumée, etc.).
Ces troubles, dès lors qu'ils réunissent les conditions de spécialité et d'anormalités sont indemnisables.
Ce type de responsabilité sans faute sera par exemple engagé en raison du bruit supporté
par un hôtel pendant les deux années qu'a duré la construction d'un parc souterrain de stationnement
public (CE, 22juin 1992, Société Bac Montalembert et Saint Martin).
■ La responsabilité pour garde
La garde est le fondement le plus récent de la responsabilité sans faute. À l'origine, il s'agissait
d'une notion de droit civil à laquelle le juge administratif recourait peu. En effet, aux termes de
l'article 1242 du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par
son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit
répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Depuis une décision de 2005, le juge administratif a fait de la garde, le fondement de la responsabilité
de l'administration (CE, sect., 11 févr. 2005, GIE Axa Courtage : Lebon, p. 45).

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