SECTION 3 Le régime juridique commun à tous les services publics 682 - Un cadre souple. Il y a peu de règles juridiques qui s'appliquent àl'ensemble des services publics. Que ce soit dans les conditions de création et de suppression des services publics (I) ou dans le fonctionnement du service public (II), la personne publique bénéficie de grandes marges d'appréciation. L'encadrement de son action est le fait de principes relativement peu normatifs. I Création et suppression des services publics 683 - Plan. Les conditions conduisant à la création d'un service public doivent être rapidement examinées (A) avant d'aborder les formes prises dans l'initiative d'une telle création (B). Nous terminerons bien entendu par l'examen des conditions de suppression d'un service public (C). A Les conditions de fond préalables à la création d'un service public 684 - Distinction. Il convient de distinguer les services publics obligatoires des services publics facultatifs : pour les premiers, la condition de fond qui justifie la création d'un service public est l'existence d'un texte normatif (1) ; pour les seconds, la condition essentielle est l'existence d'un besoin d'intérêt général non satisfait par le secteur privé (2). 1 Les services publics obligatoires 685 - Les services publics constitutionnels. D'un point de vue théorique, l'exigence du texte constitutionnel de 1958 (aucun service public constitutionnel n'est identifié sur la base d'un autre texte constitutionnel ou d'un principe constitutionnel) est la condition qui justifie la création des services publics prévus par lui. En pratique, tous ces services publics préexistaient à la Constitution de 1958, de sorte que la question de l'obligation de création de service public constitutionnel ne s'est jamais posée. 686 - Les services publics exigés par la loi. Ce sont principalement des services publics locaux qui sont concernés. En attribuant des compétences obligatoires aux collectivités territoriales, le législateur leur impose souvent la création (ou, le cas échéant, le maintien) de services publics Chapitre 1 - Lesservicespublics 185