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CHAPITRE 2 - Les sources du droit administratif
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- des directives qui sont destinées à tous les États ou, plus rarement, à certains d'entre eux. Les
directives définissent des objectifs à atteindre mais laissent en principe aux États, une certaine
liberté sur les moyens pour atteindre ces objectifs dans un délai limité.
■ La Convention européenne des droits de l'Homme
La France a ratifié la CEDH en 1974. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme. Depuis
1982, des recours individuels peuvent être formés, après épuisement des voies de recours internes,
par des citoyens des États parties à la Convention, devant la Cour européenne des droits de
l'Homme mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg.
L'article qui a le plus d'incidence sur le droit administratif français est l'article 6 de la CEDH qui
garantit à toute personne un procès équitable, dans un délai raisonnable et par un tribunal impartial
et indépendant.
3 La loi
Il existe aujourd'hui, aux alentours de 10 500 lois en vigueur en France. Le nombre de lois votées
par le Parlement chaque année oscille entre 40 et 50. Les normes législatives se répartissent dans
différentes catégories. L'une d'entre elles, celle des lois ordinaires, a vu son domaine encadré par
la Constitution de 1958 (art. 34).
Décisions importantes
- Jamart : CE, 7 févr. 1936 : Lebon, p. 172, GAJA.
- Aramu : CE, ass., 26 oct. 1945 : Lebon, p. 213.
- Société Eky : CE, 12 févr. 1960 : Lebon, p. 101.
- GISTI : CE, ass., 29 juin 1990 : Lebon, p. 171, GAJA.
- Commune d'Annecy : CE, 3 oct. 2008 : Lebon, p. 322.

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