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CHAPITRE 2 - Les sources du droit administratif
31
■ Le domaine de la loi
Au commencement, le domaine de la loi était strictement limité par la Constitution de 1958.
L'interprétation qui a été faite de ce domaine a conduit à un déplacement de la frontière entre la
loi et le règlement, à l'avantage de la loi.
a) La limitation initiale du domaine de la loi
Dans la mythologie républicaine qui a prévalu jusqu'au commencement de la Ve
République, la loi,
au motif qu'elle était votée par le Parlement, était l'expression de la volonté générale. Son
domaine était illimité. La Constitution de 1958 a introduit une rupture en la cantonnant dans un
domaine définit par l'article 34 de la Constitution. Il s'agit de l'une des mesures les plus emblématiques
de la rationalisation du parlementarisme. Au sein de cette nouvelle répartition des compétences,
la loi n'a plus qu'une compétence d'attribution. Elle devient, en principe tout au moins,
l'exception, le règlement étant le principe.
b) L'extension du domaine de la loi
La limitation du domaine de la loi prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ne
s'est pas réalisée comme cela avait été prévu : « La révolution était possible, la révolution n'a pas
eu lieu », selon l'expression du professeur Jean Rivero.
Le Conseil d'État, comme le Conseil constitutionnel ont, dans leur jurisprudence, atténué la
distinction au profit de la loi en utilisant l'imprécision du critère matériel de délimitation des deux
domaines. C'est finalement le pouvoir réglementaire qui a été limité. Le Conseil constitutionnel a
jugé qu'une loi empiétant sur le domaine réglementaire n'était pas, de ce seul fait, inconstitutionnelle
dès lors que, pendant la discussion parlementaire, le gouvernement avait eu la faculté
d'opposer l'irrecevabilité.
4 Le règlement
L'administration peut édicter des dispositions de portée générale destinées soit à mettre en œuvre
la loi, soit à agir de manière autonome. Ces deux types de dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.
Sous la Ve
République, des changements ont affecté aussi bien la notion de pouvoir
réglementaire que les titulaires de ce pouvoir.
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