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CHAPITRE 2 - Les sources du droit administratif
33
c) Les chefs de service
Le Conseil d'État, dans sa décision Jamart (CE, 7 févr. 1936), a dans un premier temps reconnu
aux ministres puis à tout chef de service la capacité de prendre les mesures réglementaires nécessaires
au bon fonctionnement du service. Ce pouvoir est cependant limité au sens où il ne peut
s'exercer qu'envers ceux qui sont en relation avec le service : usagers ou agents (T. confl., 15janv.
1968, Cie Air France c/Époux Barbier : Lebon, p. 789).
5 Les principes généraux du droit
Le juge n'est en principe rien d'autre que « la loi qui parle ». C'est la raison pour laquelle « des
principes généraux du droit on dit que le juge les recueille plus qu'il ne les crée » (R. Chapus). Il
lui arrive cependant d'aller plus loin en les dégageant, à partir d'un texte.
■ La notion de principe général du droit (PGD)
L'expression proprement dite de principe général du droit est apparue dans l'arrêt Aramu en 1945 (CE,
ass., 26 oct. 1945 : Lebon, p. 213). Tout principe général du droit revêt en principe trois caractères :
- ils sont des principes non écrits, ce qui signifie qu'ils existent même lorsqu'aucun texte ne les
consacre ;
- ils sont issus de la tradition juridique française au sens où ils s'enracinent dans un droit
préexistant. Le juge ne les crée pas de toutes pièces. En principe, il ne fait que « recueillir »
ces principes. En réalité, la plupart du temps, les principes généraux du droit constituent les
instruments d'une politique jurisprudentielle ;
- ils sont dégagés par les juges.
■ Le contenu des principes généraux du droit
Il n'est pas aisé de dresser une liste des principes généraux du droit (PGD). Le juge les dégage à
mesure que les affaires se présentent à lui, ils sont par conséquent d'une grande diversité. Ils ont
notamment pour objet d'assurer :
- l'égalité des administrés devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du
Conservatoire : Lebon, p. 131, GAJA);
- l'égalité d'accès aux emplois publics (CE, ass., 28 mai 1954, Barel : Lebon, p. 308, GAJA);
- le principe de continuité des services publics (CE, ass., 7juillet 1950, Dehaene : Lebon,
p. 426).

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