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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
Un principe général du droit : la protection des agents publics
Extrait de CE, 13 janv. 2017, M. F, publié au recueil.
« Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un
tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des
condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable
du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait
l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de
fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend
à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est
reconnue. [...] ».
6 La jurisprudence
Par rapport aux principes généraux du droit, les règles jurisprudentielles ont un objet beaucoup
plus technique. Elles ne s'appliquent qu'à une situation précise.
■ L'importance de la jurisprudence en droit administratif
En dépit de la méfiance traditionnelle à son égard, la jurisprudence possède en droit administratif
un rôle créateur.
a) La méfiance traditionnelle à l'égard de la jurisprudence
Il existe en France, à l'égard du rôle créateur du juge, une certaine forme d'appréhension voire de
crainte.
L'origine de cette défiance est connue : elle vient du mauvais souvenir laissé par les Parlements
d'Ancien régime. Ceux-ci s'étaient notamment opposés, grâce à la technique des arrêts de règlement,
aux tentatives de réformes libérales de la monarchie. En réaction fut voté l'article 5 du Code
civil aux termes duquel les juridictions ne sauraient adopter des arrêts de règlement en se prononçant
« par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ».
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