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CHAPITRE 2 - Les sources du droit administratif
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b) Le rôle créateur de la jurisprudence
Le juge administratif crée du droit pour suppléer au silence de la loi. L'absence de Code de droit
administratif, équivalent au Code civil, définissant les grands principes et les notions du droit administratif,
rend ce travail de création d'autant plus indispensable. Certes, le droit administratif ne
connaît pas le système des précédents, ses décisions ne se réfèrent jamais à une décision antérieure.
La jurisprudence n'en demeure pas moins une source fondamentale en droit administratif.
Certaines des plus grandes notions du droit administratif ont été créées par voie jurisprudentielle.
Tel est le cas, parmi de nombreux exemples, de la notion d'acte administratif ou du régime de
responsabilité de la puissance publique.
■ Avantages et inconvénients de la jurisprudence
Le caractère jurisprudentiel du droit administratif possède des avantages et des inconvénients.
L'enjeu du débat est d'autant plus important que les normes créées par le juge ont autorité de la
chose jugée.
a) Les avantages
Le système est souple, car la jurisprudence s'adapte facilement aux évolutions. Une règle devenue
obsolète peut être aisément modifiée par le juge dans l'établissement d'une nouvelle jurisprudence
ou dans un revirement de jurisprudence. Cette souplesse est d'autant plus grande que le
juge n'est pas lié par le système des précédents. La jurisprudence permet encore de prendre en
compte, dans une certaine mesure, l'équité, et de chercher la conciliation entre les droits des
citoyens, leurs libertés, et les nécessités de l'action administrative.
b) Les inconvénients
Une règle jurisprudentielle est par nature rétroactive : le juge énonce une règle en même temps
qu'il l'applique au litige. D'où un risque pour la sécurité juridique. Cette rétroactivité peut cependant
être tempérée par le juge en n'adoptant des règles nouvelles qu'àl'occasion de contentieux
dont la solution ne s'en trouvera pas modifiée. Il peut se réserver de ne faire application que dans
des contentieux ultérieurs. Cette solution n'est cependant pas toujours possible. Le juge peut
alors, afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique, moduler dans le temps les effets de sa décision.
c) L'autorité de la chose jugée
Les normes créées par le juge ont « autorité de la chose jugée » lorsqu'elles ont acquis un caractère
définitif, du fait de l'épuisement des voies de recours. Cela signifie qu'elles s'imposent à

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