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CHAPITRE 3 - Les conflits entre les sources du droit administratif
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■ Les conflits entre la Constitution et les traités
Le principe de la primauté de la Constitution sur le droit international a été clairement affirmé par
les différentes cours souveraines françaises. À ce principe, il semble que le Conseil constitutionnel
ait apporté un tempérament.
a) Le principe de primauté de la Constitution
1) L'affirmation du principe
Pour le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, le droit international
et son corollaire, le droit de l'Union européenne, sont « sous » la Constitution. Affirmée par la
décision du Conseil d'État Sarran et Levacher de 1998 (CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher :
Lebon, p. 368, GAJA), puis par la Cour de cassation en 2000 dans la décision Fraisse
(Cass. ass. plén., 2juin 2000, no
99-60274), cette solution signifie que la suprématie conférée aux
engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne à la Constitution.
Dans l'ordre interne, les traités internationaux ne prévalent sur la loi que parce que la Constitution
en dispose ainsi. Ils ne prévalent pas sur la Constitution elle-même. La portée de la décision Sarran
est donc de réaffirmer que la construction juridique nationale, aussi ouverte au droit communautaire
soit-elle, résulte de la faculté de l'État français de négocier et de contracter des traités librement,
en tant qu'État souverain.
2) Les fondements du principe
Le fondement sur lequel repose cette solution est double :
- d'une part, le droit administratif ne traite pas le droit européen, et singulièrement le droit
de l'Union européenne, d'une manière distincte du droit international en général ;
- d'autre part, le droit européen est, comme l'ensemble du droit international et du droit
national, subordonné à la Constitution. Cette position s'explique facilement : un État dont la
Constitution est entièrement dominée par le droit international n'est plus un État souverain.
Si la France renonçait à la solution de la primauté de la Constitution, elle prendrait le risque de
disparaître de l'ordre international en tant qu'État souverain. Le droit européen prime le droit
national, parce que la Constitution française et tout particulièrement son article 55 aux termes
duquel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure
à celle des lois », en dispose ainsi. Ce n'est pas parce que tel est le bon vouloir de la CJUE
exprimé notamment dans l'arrêt Costa.

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