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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
b) Le tempérament à la primauté
Animé par le souci de conciliation, souhaitant à tout prix éviter un conflit entre normes nationales
et normes européennes, le Conseil constitutionnel a créé ce qui semble être un tempérament,
voire une exception à la primauté de la Constitution. Il l'a fait dans le cadre de ce que l'on
appelle le « dialogue des juges », expression fort commode qui permet d'éviter de parler de
soumission du juge national au juge européen.
Depuis une jurisprudence amorcée en 2004, pour le Conseil constitutionnel la Constitution ne
peut faire obstacle au droit européen que si celui-ci porte atteinte, non pas à la Constitution ellemême,
mais à une « disposition expresse et spécifique » de la Constitution qui compose « l'identité
constitutionnelle de la France ».
Le Conseil constitutionnel a donné pour la première fois un contenu positif à la notion d'identité
constitutionnelle dans une QPC en 2021 : des compétences de police administrative générale attachées
à l'exercice de la force publique ne peuvent être déléguées à des personnes privées
(Cons. const., 15 oct. 2021, no
2021-940 QPC, Sté Air France).
En dépit de cette décision de 2021 qui pourrait paraître protectrice de la souveraineté, le Conseil
constitutionnel semble opérer un tri dans la Constitution entre deux types de dispositions :
- celles qui relèvent de l'identité constitutionnelle, susceptibles d'arrêter la primauté du droit
européen ;
- les autres, moins importantes, qui peuvent être traversées par le droit européen.
La protection constitutionnelle, par réduction de sa surface, a ainsi été considérablement diminuée.
On peut même se demander si, dans le cadre de cette jurisprudence, la digue constitutionnelle
ne commence pas à céder.
Décisions importantes
- Arrighi : CE, 6 nov. 1936 : Lebon, p. 966.
- Flaminio Costa c/ Enel : CJCE, 15 juill. 1964, no
6/64 : Rec. p. 1141 et s.
- Interruption volontaire de grossesse : Cons. const., 15 janv. 1975, no
- Nicolo : CE, ass., 20 oct. 1989 : Lebon, p. 190, GAJA.
- Sarran et Levacher : CE, as., 30 oct. 1998 : Lebon, p. 368, GAJA.
- Kreil : CJCE, 11 janv. 2000, no
- Fraisse : Cass. ass. plén., 2 juin 2000, no
C-285/98 : Rec. I-69.
99-60274.
- Perreux : CE, ass., 30 oct. 2009 : Lebon, p. 408.
74-54 DC.

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