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CHAPITRE 4 - Les principes d'organisation administrative
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l'intérieur de laquelle il est difficile de déterminer si les organes qui s'y trouvent appartiennent à
l'une ou l'autre catégorie. Lorsqu'il a été reconnu qu'une institution possède bien la personnalité
morale, la détermination du caractère public ou privé se fait au regard de la qualification par le
texte qui l'a créée (la loi ou le décret). Lorsqu'aucune qualification ne peut être déduite du texte
ou des travaux préparatoires de ce texte, le juge recours à la technique du faisceau d'indices :
- l'initiative de la création de l'institution ;
- la mission de l'institution ;
- les prérogatives de l'institution ;
- les rapports de l'institution avec l'administration.
2 Les personnes morales de droit public
Il existe une grande diversité de personnes morales de droit public. L'État est la seule personne à
être souveraine. Les autres personnes, collectivités territoriales, établissements publics, groupements
d'intérêt public, ou personnes morales de droit public qui n'entrent dans aucune des catégories
précédentes, sont subordonnées à l'État.
■ L'État et les collectivités territoriales
a) L'État
L'État, parce qu'il est souverain, possède l'exclusivité, la plénitude et l'autonomie de la compétence.
Sa compétence est générale et indivisible. Il est le seul à avoir la compétence de sa compétence,
ce qui fait de lui une collectivité unique. Parce qu'il est souverain, il peut transférer pour
exercice, une partie de ses compétences, à d'autres personnes morales.
La tendance actuellement est à la diminution de ses compétences sous la conjonction d'un triple
transfert : par le haut (Union européenne), par le bas (décentralisation), et enfin par la
privatisation.
b) Les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales (commune, département, région et collectivités d'outre-Mer),
personnes morales de droit public, sont toutes incluses dans l'État. Elles sont créées, organisées
et supprimées par lui, par voie constitutionnelle ou législative. Selon l'article 72, alinéa 3 de la
Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par
la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives. Il leur est par conséquent interdit
de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes,

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