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CHAPITRE 4 - Les principes d'organisation administrative
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c) Les catégories d'établissements publics
Il existe deux grandes catégories d'établissement public : les établissements publics administratifs
(EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) :
- les EPA gèrent un service public administratif. Leur organisation et leur fonctionnement sont
donc en principe soumis au droit administratif (par exemple le musée du Louvre, le château
de Versailles, les lycées) ;
- les EPIC gèrent un service public industriel et commercial. Leur organisation relève en principe
du droit administratif et leur fonctionnement du droit privé ; les personnels qu'ils emploient relèvent
du droit privé (par exemple, la Comédie française, la SNCF, la RATP ; le domaine national
de Chambord créé par la loi du 23 février 2005).
■ Les groupements d'intérêt public (JEEP)
Le régime des JEEP a été refondé en 2011 afin de permettre un élargissement des domaines dans
lesquels ils peuvent être créés.
a) Le régime des JEEP
Les JEEP sont apparus avec la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la
recherche et le développement technologique de la France. Leur régime a, depuis, été codifié
dans le Code de la recherche (art. L. 341-1 et s.). À l'origine, ils étaient destinés, à mettre en
commun des moyens relevant de laboratoires publics et privés pour réaliser des programmes
d'intérêt général à but non lucratif. Contrairement au GIE (groupement d'intérêt économique), ils
n'ont pas vocation à réaliser des bénéfices.
La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a unifié leur régime
juridique alors que leur essor dans des domaines très variés - environnement, santé, justice,
recherche scientifique - avait conduit à une multiplication des régimes juridiques. La loi dispose
que le JEEP est une personne morale de droit public.
b) Le domaine des JEEP
Ils peuvent être créés dans tous les domaines, pour une durée indéterminée, par voie de convention
(avant la loi de 2011, le JEEP devait être créé par voie légale et pour une durée déterminée). Il
est en revanche désormais explicitement interdit aux collectivités territoriales de recourir à un JEEP
pour exercer en commun des activités qui peuvent être confiées à des établissements publics de
coopération intercommunale ou à des syndicats mixtes. Cette disposition a pour but d'éviter une
superposition des structures, source de complexité.

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