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son caractère exceptionnel. Il faut que l'effet rétroactif de l'annulation soit
« de nature à emporter des conséquences manifestement excessives ». Le
juge doit alors « prendre en considération d'une part les conséquences de
la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés »
et « d'autre part les inconvénients au regard du principe de légalité et du
droit des justiciables à un recours effectif ».
Le Conseil d'État admet que cette modulation soit mise en œuvre même si elle
n'est pas sollicitée par l'Administration, mais impose au préalable de recueillir
les observations des parties sur une éventuelle modulation dans le temps des
effets de l'annulation.
2208 - Limites à la possibilité de moduler dans le temps. Toujours
dans le même arrêt, le Conseil d'État juge « qu'une incidence négative pour
les finances publiques » et « des complications pour les services administratifs
» ne suffisent pas à justifier que le juge module dans le temps les
effets de l'annulation.
2209 - Risque de banalisation de la modulation. Bien qu'initialement
d'usage exceptionnel, le recours à cette technique est insuffisamment
encadré :
- prise en compte non seulement de l'intérêt général, mais également des
conséquences sur les intérêts privés pour justifier la modulation ;
- technique classique du bilan, qui laisse une grande marge d'appréciation
au juge.
- En effet, la modulation est d'un usage de plus en plus banal, au point que
le Conseil d'État a même supprimé la mention « à titre exceptionnel » de
son considérant de principe.
CE, 23 déc. 2013, nº 363702, Métropole télévision, cons. nº 23-24 : Lebon, p. 323
- CE, ass., 19 juill. 2017, nº 370321, ANODE cons. nº 16 : AJDA 2017, p. 1879
- Seiller B., « Assez d'AC ! », AJDA 2018, p. 937.
Chapitre 3 - Le recours pour excès de pouvoir
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 239
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 266
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 267
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 271
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 272
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 273
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 274
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 276
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 277
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 278
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 279
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 280
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 281
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 282
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 283
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 284
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 285
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 286
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 287
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 288
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 289
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 290
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 291
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 292
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 293
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 294
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 295
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 296
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 297
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 298
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 299
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 300
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 301
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 302
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 303
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 304
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 305
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 306
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 307
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 308
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 309
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 310
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 311
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 312
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 313
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 314
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 315
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 316
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 317
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 318
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