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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
hiérarchie interne de l'administration (par ex. préfet ou maire lorsqu'il agit comme autorité déconcentrée).
Ces services restent soumis au pouvoir hiérarchique des autorités administratives
centrales.
Odilon Barrot, avocat et homme politique, contemporain de Lamennais, résuma ainsi la déconcentration :
«C'est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche. » Le décret du 7mai 2015
portant charte de la déconcentration, la définit comme consistant « à confier aux échelons territoriaux
des administrations civiles de l'État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner
et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen ».
La déconcentration doit être distinguée de la délocalisation qui n'aqu'une portée géographique et
non juridique. Il a par exemple été décidé de délocaliser l'ENA, de Paris à Strasbourg, en 1991.
■ L'encadrement des autorités déconcentrées par le pouvoir
hiérarchique
L'autorité supérieure dispose sur ses subordonnés d'un pouvoir hiérarchique. Les caractéristiques
et les composantes de ce pouvoir garantissent un strict respect de la voie hiérarchique.
a) Les caractéristiques du pouvoir hiérarchique
Le pouvoir hiérarchique attribué principalement aux ministres, permet un encadrement strict du
représentant local de l'autorité centrale. Il est détenu de plein droit par l'autorité supérieure (CE,
30juin 1950, Quéralt : Lebon, p. 413). Cela signifie qu'elle en est investie sans qu'un texte soit
nécessaire. Par exemple, le Premier ministre est une autorité plus élevée que le préfet. Même si
aucun texte ne le prévoit, le Premier ministre exerce un contrôle hiérarchique sur le préfet. Il en
va de même du préfet sur le maire lorsqu'il agit comme autorité déconcentrée. Le pouvoir
hiérarchique porte à la fois sur les agents et sur les actes. Il peut être exercé « sans cause
déterminée » : des considérations d'opportunité ou de légalité peuvent justifier sa mise en œuvre.
b) Les composantes du pouvoir hiérarchique
Ces composantes sont au nombre de trois. Elles ont toutes en commun de permettre à l'autorité
hiérarchique de s'assurer de la mise en œuvre de ses instructions :
- le pouvoir d'instruction. Le pouvoir hiérarchique se traduit d'abord par des ordres (instructions
générales ou ordres particuliers) ;
- le pouvoir d'annulation et de réformation. Il permet au supérieur hiérarchique soit de faire
disparaître de l'ordre juridique les décisions de son subordonné, soit de les modifier ;
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