64 L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL - l'autonomie financière des collectivités territoriales (consacré dans l'article 72 de la Constitution) ; - de nouveaux transferts de compétences. c) L'acte III de la décentralisation (2014-2015) Trente ans après l'acte I de la décentralisation, une nouvelle étape est franchie. L'histoire dira si cette étape mérite réellement le nom d'acte III de la décentralisation. En substance, il ne s'agit plus cette fois de décentraliser plus mais de décentraliser mieux. Le but est de renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l'exercice de leurs compétences. L'acte III a pour ambition d'en finir avec le millefeuille territorial, serpent de mer de l'organisation administrative française. Il se compose de trois lois adoptées en 2014 et 2015 : - la loi du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM); - la loi du 16janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; - la loi du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, JO du 8 août 2015 (loi NOTRe). Les dispositions principales de ces lois sont les suivantes : - les communes sont confortées. La commune est désormais l'unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. La clause de compétence générale signifie qu'il est accordé à la collectivité qui en est bénéficiaire une compétence dans tous les domaines d'intérêt local qu'elle juge nécessaires. Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions) ; - les intercommunalités montent en puissance. Le processus d'intégration des communes dans des structures d'intercommunalités s'accélère ; - les métropoles se multiplient. De nouvelles métropoles sont créées et leurs pouvoirs sont renforcés ; - les départements sont recentrés sur la solidarité ; - les régions sont renforcées. Le nombre de régions métropolitaines passe de 22 à 13 et leurs pouvoirs sont augmentés ; - la clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n'auront donc plus le droit d'intervenir sur tous les sujets.