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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
et sont susceptibles d'entrer en concurrence avec le secteur privé. Ils correspondent, dans une
large mesure, aux services publics industriels et commerciaux.
2 L'existence des services publics
Pour exister, le service public doit d'abord être créé. La thèse du service public virtuel, qui permet à
un service public d'exister en dehors de toute création expresse, constituant l'exception. Une fois
créée, la puissance publique devra trouver un mode de gestion adapté au service.
■ La création et la suppression des services publics
a) Les services publics obligatoires
Les collectivités territoriales sont tenues d'assurer un certain nombre de services publics déterminés
par les différentes lois de décentralisation. Les communes doivent ainsi assurer le service des actes
d'état civil ou de l'élimination des déchets. Les départements doivent créer notamment le service
de lutte contre l'incendie. Les régions enfin, doivent créer les services de formation professionnelle
et d'apprentissage ou de transports scolaires. En dehors de ces obligations légales, elles sont libres
de créer les services qu'elles souhaitent. Elles doivent cependant rester dans leur domaine de
compétence tel qu'il est défini par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales.
b) Les services publics facultatifs
1) Le principe : la liberté de création et de suppression
Il appartient avant tout à l'autorité publique compétente d'apprécier si un besoin collectif existe et
s'il justifie qu'un service public soit ou demeure institué pour le satisfaire. Il s'agit d'une question
d'opportunité et d'adaptabilité. Supprimer tout ou partie d'un service public, c'est l'adapter aux
évolutions. L'arrêt du Conseil d'État Vannier illustre le principe selon lequel « les usagers d'un
service public administratif n'ont aucun droit au maintien de ce service » (CE, 27janv. 1961 :
Lebon, p. 60).
2) La limite : la liberté du commerce et de l'industrie
La liberté de création des SPIC se heurte à la liberté du commerce et de l'industrie. Posé par
l'article 7 du décret Allarde des 2 et 17 mars 1791, réaffirmé par la loi de décentralisation du
2 mars 1982, le principe, qui limite fortement la possibilité de créer des SPIC, s'impose aussi bien
àl'État qu'aux collectivités locales. La jurisprudence la plus notable, s'agissant de cette limite, a été
rendue en 1930, en réaction au « socialisme municipal » qui se caractérisait par une intervention

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