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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
- Monpeurt : CE, ass., 31 juill. 1942 : Lebon, p. 239.
- Bouguen : CE, ass., 2 avr. 1943 : Lebon, p. 86.
- Dehaene : CE, ass., 7 juill. 1950 : Lebon, p. 426, GAJA.
- Barel : CE, 28 mai 1954 : Lebon, p. 308, GAJA.
- Vannier : CE, 27 janv. 1961 : Lebon, p. 60.
- Denoyez et Chorques : CE, sect., 10 mai 1974 : Lebon, p. 274.
3 Le fonctionnement des services publics
Il faut distinguer les règles spécifiques aux SPA et au SPIC et celles qui sont communes à
l'ensemble des services publics.
■ Les règles spécifiques aux SPA et aux SPIC
Les services publics sont soit administratif, soit industriel et commercial. La distinction emporte des
conséquences quant au régime applicable.
a) La distinction
La distinction a été consacrée par le Tribunal des conflits, dans l'arrêt Société commerciale de
l'ouest africain (T. confl., 22janv. 1921 : Lebon, p. 91, GAJA).
Le plus souvent, la qualification du service est exprimée par les textes. Si tel n'est pas le cas, il
convient de recourir à un faisceau d'indices. Ces indices sont au nombre de trois : l'objet du
service, l'origine des ressources et les modalités de fonctionnement et d'organisation du service.
Un service public ne sera reconnu comme industriel et commercial par la jurisprudence que si, au
regard de ces trois indices, il ressemble à une entreprise privée. S'il s'écarte de l'un de ces trois
critères, il sera considéré comme administratif.
b) Le régime
Le principe est le suivant : les services publics administratifs sont soumis au droit public ; les
services industriels et commerciaux, ses usagers, son personnel et les tiers, au droit privé. Il existe
cependant de nombreuses exceptions. De même, en cas de litige, le contentieux des services
administratifs appartient en principe à la juridiction administrative tandis que celui des SPIC relève
des tribunaux judiciaires.

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