Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 83
CHAPITRE 7 - La police administrative
81
■ Les autorités de police générale
a) Au niveau national
1) Sous les IIIe
et IVe
Républiques
Le pouvoir de police administrative générale a été dévolu, sous la IIIe
République, par l'arrêt
Labonne, au président de la République. Aux termes de cet arrêt, le chef de l'État peut, « en
dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, prendre les règlements
de police applicables à l'ensemble du territoire national » (CE, 8 août 1919, Labonne : Lebon,
p. 737, GAJA). C'est cette solution qui a permis notamment de donner une base légale au règlement
de 1899 par lequel le chef de l'État Émile Loubet édicta, en dehors de toute loi l'y habilitant,
le premier Code de la route.
2) Sous la Ve
République
La jurisprudence Labonne a été maintenue sous la Ve
République, à une réserve près et non des
moindres : aux termes de l'article 21 de la Constitution, c'est désormais le Premier ministre qui
détient le pouvoir de police générale. Cette solution est parfaitement conforme à l'esprit de
l'arrêt Labonne. Le but de cette jurisprudence était d'attribuer le pouvoir de police général au
chef du gouvernement. Or, sous la IIIe
République, c'était le chef de l'État. Sous la Ve
République,
le chef du gouvernement est le Premier ministre.
Le chef de l'État ne dispose plus désormais des pouvoirs de police qu'en période de mise en
œuvre de l'article 16 qui donne, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au président de la
République. En dehors de ce cas, il ne participe à l'exercice de la police générale que lorsque
celui-ci se matérialise par des décrets délibérés en conseil des ministres, actes dont il est juridiquement
l'auteur.
Les ministres, en revanche, ne disposent d'aucun pouvoir de police générale. Cette situation peut
paraître contradictoire. En effet, le ministre de l'Intérieur est le supérieur hiérarchique des personnels
mettant en œuvre le pouvoir de police.
b) Au niveau local
1) Le préfet
Le préfet est, en tant que représentant de l'État dans le département, l'autorité de police générale
dans l'espace géographique de son département. En matière de police administrative, il dirige
l'action des services de la gendarmerie et de la police nationale.
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