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CHAPITRE 7 - La police administrative
83
■ La concurrence entre les autorités de police
a) La concurrence entre autorités de police générale
La solution est simple : une autorité inférieure n'a pas le droit de prendre une mesure moins rigoureuse
que celle édictée par une autorité supérieure. Elle peut en revanche, prendre une mesure
plus rigoureuse si des circonstances locales la justifient et si elle aggrave la mesure nationale.
Le rapport entre les deux pouvoirs de police est donc réglé par le principe hiérarchique. Ce principe
a été posé par l'arrêt Commune de Néris-les-Bains de 1902 (CE, 18 avr. 1902, Commune
de Néris-les-Bains : Lebon, p. 275, GAJA). L'exemple le plus simple peut être emprunté à la réglementation
de la circulation automobile. Le Premier ministre fixe une vitesse maximum pour
traverser les agglomérations à 50 km/h. Un maire, en tenant compte des circonstances locales,
peut abaisser cette vitesse à 40 km/h. Il lui est donc possible de prendre une mesure plus rigoureuse.
En revanche, il lui est interdit de relever la limitation de vitesse à 60 km/h.
b) La concurrence entre autorité de police générale et spéciale
Lorsque les deux polices poursuivent des buts différents, l'existence de la police spéciale
n'empêche pas l'exercice de la police générale. Elles ont chacune des objectifs distincts. Elles sont
par conséquent complémentaires plus qu'elles ne sont concurrentes. Si au contraire, les deux
autorités de police ont les mêmes finalités, le principe d'exclusivité joue : la police spéciale
l'emporte sur la police générale.
c) La concurrence entre autorités de police spéciales
Ce cas est plus rare. Lorsqu'il y est confronté, le juge veille au respect par chaque autorité de ses
compétences propres. En tout état de cause, les textes veillent à éviter ce type de concurrence. Si
l'hypothèse se présente, le principe d'indépendance des législations joue. Chaque autorité de
police prend les décisions qui relèvent de sa compétence sans avoir à tenir compte des actes des
autres autorités.
3 L'exercice du pouvoir de police
Le pouvoir confié aux autorités de police l'a été pour garantir l'ordre public. Il est normal dans ces
conditions que son exercice soit soumis à des conditions strictes.

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