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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
2 Le régime de l'acte administratif unilatéral
Au cœur du régime de l'acte administratif, il y a la volonté de concilier la protection des administrés
avec les impératifs d'intérêt général. Cette volonté de conciliation apparaît aux trois stades de
la vie de l'acte administratif : son élaboration, son application et sa disparition.
■ L'élaboration de l'acte administratif unilatéral
Un acte administratif est une prérogative de puissance publique. Les autorités administratives
doivent pouvoir l'élaborer seules. Il existe cependant des garanties au profit des administrés afin
d'éviter une trop grande subjectivité de l'administration dans l'élaboration des actes administratifs.
Ces garanties apparaissent à travers les règles de compétence, de procédure et de forme.
a) La compétence
Pour savoir si une personne est habilitée à prendre un acte administratif, il existe des règles de
répartition des compétences. Des aménagements ont été apportés à ces règles afin de remédier
à leur rigidité.
1) La répartition des compétences
La compétence, qui est l'aptitude d'un agent à prendre un acte administratif unilatéral, possède
trois dimensions :
- la compétence matérielle (ratione materiae), qui détermine la matière sur laquelle un acte
administratif unilatéral peut porter. Le Code général des collectivités territoriales fixe par
exemple la compétence du maire pour la police municipale ;
- la compétence territoriale (ratione loci), qui délimite la partie du territoire sur laquelle une
autorité administrative peut agir ;
- la compétence temporelle (ratione temporis), qui détermine la durée pendant laquelle une
autorité administrative est compétente pour prendre des actes administratifs.
Ces règles de compétence sont d'ordre public. Le juge doit soulever d'office l'illégalité des actes
administratifs unilatéraux qui les violent. Ce respect scrupuleux s'explique facilement : une autorité
qui ne serait pas strictement liée par des règles de compétence risquerait d'étendre indéfiniment
son pouvoir.

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