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CHAPITRE 8 - L'acte administratif unilatéral
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2) Les aménagements aux règles de compétence
Le respect scrupuleux des règles de compétence ne signifie pas la rigidité absolue. Il existe des
aménagements aux règles de compétence qui permettent de dépasser la trop grande rigidité que
peuvent avoir, parfois, les règles de compétence.
Le premier aménagement est constitué par ce que l'on appelle la suppléance ou l'intérim. Ils
permettent le remplacement provisoire d'une autorité en cas d'absence. L'intérimaire est investi
de « l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction » qui lui est confiée.
La délégation de compétence, second aménagement, est l'acte par lequel une autorité administrative
confie à une autre autorité administrative l'exercice d'une partie de ses compétences. Son
intérêt est double :
- elle permet d'alléger le travail d'une autorité surchargée ;
- elle permet dans certaines situations, de rapprocher celui qui prend la décision des administrés.
b) La procédure
La procédure est constituée par l'ensemble des règles d'élaboration de l'acte unilatéral. La
tendance est au rapprochement de la procédure administrative non contentieuse avec la procédure
contentieuse. L'objectif recherché est d'offrir une meilleure protection aux administrés. Cette
tendance s'observe tant dans la procédure consultative que dans la procédure contentieuse.
1) La procédure consultative
* CONSULTATION ET CONCERTATION
La consultation et la concertation recouvrent une même réalité. Dans les deux cas, il s'agit de faire
accepter une décision unilatérale, permettre une meilleure coordination administrative et tenir
compte de tous les intérêts en présence.
Le résultat escompté est parfois à l'inverse de ce qui est recherché. Des comités et des commissions
fleurissent sans que le processus de décision s'en trouve amélioré. Le juge veille cependant
scrupuleusement à ce que ces organismes soient régulièrement composés et consultés, si les
textes l'exigent. Pour être régulière, la consultation « doit être effective, loyale et complète ».
* LES DIFFÉRENTS TYPES D'AVIS
Les organismes de consultation rendent des avis dont le statut est variable :
- l'avis facultatif,n'est pas obligatoire. L'autorité qui consulte, peut ou non demander l'avis. Elle
est également libre ou non de le suivre ;
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