Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 94

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
- l'avis obligatoire, doit être obligatoirement demandé. Il peut, cependant, ne pas être suivi. L'obligation
porte sur la demande d'avis, non sur l'avis lui-même ;
- l'avis conforme est le plus contraignant. L'obligation ne porte pas seulement cette fois sur la
demande d'avis, mais sur l'avis lui-même. Celui qui prend la décision doit non seulement solliciter
un avis, mais il doit aussi le suivre.
2) La procédure contradictoire
Pour prendre une bonne décision, il faut écouter l'autre partie. Cela permettra, éventuellement, de
tenir compte de son avis. La procédure contradictoire s'inspire de cette idée : avant de prendre
une décision, il faut entendre le point de vue des personnes concernées afin qu'elles puissent
présenter leur défense. Ce principe du contradictoire est un principe général du droit. Il a été
consacré par l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier de 1944 (CE, 5 mai 1944 : Lebon, p. 133).
Aujourd'hui, la procédure contradictoire est organisée soit par la loi du 12 avril 2000, soit par la
jurisprudence. L'étendue de l'obligation du contradictoire s'applique aux sanctions, aux décisions
individuelles défavorables et aux décisions prises en considération de la personne. Dans ces hypothèses,
la personne visée par l'acte, doit :
- être informée de la procédure ;
- avoir droit à communication préalable de son dossier,s'il s'agit d'une sanction ;
- avoir un délai raisonnable pour répondre, par oral ou par écrit, en fonction de la situation,
l'administration ne pouvant se prononcer avant que l'intéressé ait pu présenter sa défense.
c) La forme
La forme s'oppose au fond : elle est la présentation extérieure de l'acte. Mais le droit administratif
français étant peu formaliste, nombreuses sont les dispositions utilisées fréquemment pour la
présentation de l'acte administratif qui ne sont pas obligatoires. Leur violation n'est pas sanctionnée.
Ce qui importe avant tout, c'est que l'acte repose sur une base légale. Par-delà la relative
liberté dans la forme des actes administratifs, il existe des conditions de forme substantielle. Leur
non-respect est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte. Il s'agit, dans certaines hypothèses, du
caractère écrit de l'acte, de sa motivation et de sa signature.
1) La motivation de l'acte administratif
Un acte administratif est toujours motivé. Soit par des considérations de droit, soit par des considérations
de fait... généralement, les deux à la fois. Cela ne veut pas dire que l'administration est obligée
d'expliquer sur tous les actes, les raisons qui l'ont conduit à l'adopter. Le principe est que la motivation
n'est pas obligatoire : « en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires [...] les décisions [...]
n'ont pas à comporter l'indication des motifs sur lesquels elles sont fondées » (CE, 24 avr. 1964,

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