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CHAPITRE 8 - L'acte administratif unilatéral
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Delahaye : Lebon, p. 24). La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs introduit un
tempérament à la non-obligation de motivation, pour les décisions administratives individuelles.
2) Le caractère écrit de l'acte
La forme écrite n'est obligatoire pour un acte administratif unilatéral, que si un texte l'exige.
À titre d'exemple, les travaux réalisés dans la cour d'honneur du Palais-Royal, dans le premier
arrondissement de Paris, ont été réalisés à la suite d'une simple décision du ministre d'y installer
les curieuses colonnes de Buren (CE, 12 mars 1986, Ministre de la Culture c/Mme
autres : Lebon, p. 661).
3) La signature de l'acte
Lorsqu'un texte exige qu'un acte administratif soit écrit, ce dernier doit obligatoirement être signé
par l'autorité compétente. Il s'agit d'une formalité substantielle. Son défaut entraînera la nullité de
l'acte. Cette solution s'explique facilement : sans signature, un acte ne peut être authentifié.
■ L'application de l'acte administratif unilatéral
L'acte administratif acquiert force obligatoire dès son adoption ou sa publication. Les administrés
doivent s'y conformer même s'il l'estime contestable. C'est ce que l'on appelle le privilège du
préalable : l'administration dispose de la prérogative de réaliser ses droits par ses propres moyens,
sans avoir recours à l'autorisation préalable d'un juge. Pour bénéficier de ce privilège, l'acte doit
être entré en vigueur. L'administration pourra alors mettre en œuvre les moyens pour assurer son
exécution.
a) L'entrée en vigueur de l'acte administratif
L'entrée en vigueur d'un acte administratif est le moment auquel un acte commence à produire
ses effets sur l'ordonnancement juridique. Deux principes s'appliquent à cette entrée en vigueur :
elle est déterminée par sa publication et elle ne peut être rétroactive.
1) La publicité des actes administratifs
Sauf exception, tout acte administratif quel qu'il soit, n'est opposable que s'il a reçu une publicité.
L'opposabilité signifie qu'aussi bien l'administration, les destinataires et les tiers pourront se prévaloir
des droits et des obligations créés par l'acte. Les règles de publicité varient en fonction de la
nature de l'acte. Les actes réglementaires doivent être obligatoirement publiés. Il s'agit d'un principe
général du droit (CE, 12 déc. 2003, Syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de
la police nationale). Le procédé le plus courant de publication est le Journal officiel de la République
française lois et décrets (JORF).
Cusenier et
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