Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 101

CHAPITRE 8 - L'administration décentralisée
99
-----------------------------------------------------------------------------------------L.
const., 28mars 2003, relative à
l'organisation décentralisée de la
République
«Acte II de la décentralisation »
Consécration du caractère décentralisé de l'organisation de la
République à l'article 1 de la Constitution.
Rénovation du titre XII de la Constitution : les régions sont
consacrées comme CT ; principes de subsidiarité, de la
collectivité chef de file, référendum local, d'expérimentation ;
évolution du statut des collectivités d'outre-mer.
LO., 1er août 2003 relative à
l'expérimentation
L., 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
L., 16 déc. 2010 de réforme des collectivités
territoriales
L., 27 janv. 2014, de modernisation de
l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles
Début «Acte III de la décentralisation »
L., 16 janv. 2015, relative à la délimitation
des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier
électoral
L., 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice,
par les élus locaux, de leur mandat
L., 7 août 2015, portant nouvelle
organisation territoriale de la République
Modalités de l'expérimentation.
Renforcement des transferts de compétence et de ses
modalités.
Création des métropoles.
Création des communes nouvelles.
Renforcement du statut de métropole et création de régimes
spécifiques : Paris, Aix-Marseille et Lyon (qui devient
collectivité à statut particulier).
Fusion des régions.
Charte déontologique de l'élu local.
Harmonisation du régime indemnitaire des exécutifs des
collectivités.
Conditions du droit à la formation des élus locaux.
Renforcement de l'échelon régional.
Rationalisation de l'intercommunalité.
Suppression de la clause générale de compétence pour les
départements et les régions.
Évolution de dispositions relatives à l'intercommunalité,
notamment certains seuils.
L., 28 févr. 2017, relative au statut de Paris
et à l'aménagement métropolitain
L., 1er août 2019 visant à adapter
l'organisation des communes nouvelles à la
diversité des territoires
-----------------------------------------------------------------------------------------Évolution
des conditions permettant d'adhérer au statut de
métropole.
Évolution du statut de Paris.
Aménagement du régime juridique des communes nouvelles.

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