100 L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES -----------------------------------------------------------------------------------------L., 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Création à compter du 1er L., 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique janvier 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace par regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Renforcement et clarification de la place du maire dans les intercommunalités. Évolution des dispositions relatives aux intercommunalités. Mise en place de la « demande de prise de position formelle » (« rescrit préfectoral »). LO., 19 avr. 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 delaConstitution L., 21 févr. 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3Ds) Simplification des modalités du recours à l'expérimentation dans le cadre de l'article 72 de la Constitution. Évolution de l'issue de ces expérimentations. Consécration législative de la différenciation territoriale. Renforcement de la souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités pour des « intercommunalités à la carte ». Évolution des transferts de compétences. Le nombre de collectivités locales* 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Ensemble des collectivités locales Collectivité territoriales Communes dont : France métropolitaine Outre-mer Conseils départementaux dont : France métropolitaine Outre-mer Conseils régionaux dont : France métropolitaine Outre-mer 47 320 46 310 45 802 45 397 45 205 45 090 35 472 35 085 35 083 35 079 35 069 35 059 35 357 35 228 129 96 94 2 14 12 2 34 970 34 841 129 96 94 2 14 12 2 34 968 34 839 129 96 94 2 14 12 2 34 965 34 836 129 95 93 2 14 12 2 34 955 34 826 129 95 93 2 14 12 2 34 945 34 816 129 95 93 2 14 12 2 -----------------------------------------------------------------------------------------