Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 104

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Constitution 1958, art. 72
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les
régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou
de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. [NDA : énumération des différents
types de collectivités territoriales]
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences
qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. [NDA : principe de subsidiarité]
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils
élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. [NDA :
principe de libre administration et reconnaissance d'un pouvoir réglementaire limité
aux collectivités territoriales]
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions
essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les
collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement
l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions
législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. [NDA :
principe d'expérimentation ; la loi organique nº 2021-467 du 19 avril 2021 est venue
modifier les conditions de l'expérimentation pour la faciliter]
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque
l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi
peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de
leur action commune. [NDA : principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité
territoriale sur une autre et principe de la collectivité chef de file]
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun
des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du
respect des lois. [NDA : principe du contrôle de l'État sur les collectivités territoriales]
Constitution 1958, art. 72-2
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement
dans les conditions fixées par la loi. [NDA : possibilité pour les collectivités territoriales
de disposer librement de leurs ressources]
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut
les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
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