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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence
de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui
l'établit. »
3 La préservation de l'indivisibilité de la République
L'organisation décentralisée ne remet pas en cause les principes d'unité et d'indivisibilité de la
République. Différents moyens existent à cette fin.
D'abord, seul l'État dispose de la compétence de la compétence. Aussi, les collectivités territoriales
ne doivent leurs compétences qu'àl'État. Les compétences des collectivités territoriales sont
donc limitées.
Ensuite, il existe traditionnellement une uniformité générale des structures administratives
sur l'ensemble du territoire et un principe d'égalité entre les collectivités territoriales
d'une même catégorie. Ainsi, toutes les collectivités d'une même catégorie (par ex. les
communes) ont en principe la même structure, les mêmes compétences et les mêmes droits et
libertés (CE, avis, 7 déc. 2017, Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant
d'une même catégorie et des règles relatives à l'exercice des compétences ; CE, avis,
21 février 2019, projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace ; CE,
avis, 20juin 2019, projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique), et
ce, même s'il existe désormais un certain nombre de dérogations institutionnelles (ex. pour les
communes : Paris, Lyon et Marseille), de collectivités à statut dérogatoire (v. infra) et que la
possibilité de différenciation territoriale dans l'attribution et l'exercice des compétences est
consacrée législativement depuis la loi 3Ds (v. supra).
L'encadrement du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs
compétences garantit l'unité du pouvoir normatif, et constitue donc une garantie de l'indivisibilité
de la République.
Enfin, l'indivisibilité de la République est assurée par l'exercice du contrôle de l'État sur les
collectivités territoriales et leurs groupements.
■ Le contrôle de légalité
Les lois de décentralisation du 2 mars et du 22 juillet 1982 ont substitué au contrôle de tutelle de
l'État sur les collectivités territoriales, un contrôle administratif, de légalité, a posteriori, juridictionnalisé
(le contrôle de légalité). Ce contrôle repose sur le caractère exécutoire des actes
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