106 L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L'importance du contrôle de légalité est régulièrement rappelée. En témoigne en particulier l'adaptation de ses modalités de mise en œuvre dans le contexte de crise sanitaire traversée par la France (Ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, art. 7). ■ Le rescrit préfectoral La loi du 27 décembre 2019 « engagement et proximité » complétée par un décret du 25 mai 2020 (no 2020-634) a mis en place le mécanisme de demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'État (« rescrit préfectoral »). Ce mécanisme permet à une collectivité territoriale d'obtenir une position circonstanciée du préfet concernant l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire s'appliquant à un projet d'acte de la collectivité. Si le préfet ne se prononce pas dans un délai de trois mois, il est réputé ne pas prendre position. Cette nouvelle procédure a pour objectif de sécuriser au préalable les décisions des collectivités territoriales et donc de renforcer leur sécurité juridique. CGCT, art. L. 1116-1 « Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'État chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte. Le silence gardé par le représentant de l'État pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l'État ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »