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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour être éligible au conseil municipal il faut être âgé de 18 ans et être inscrit sur les listes électorales
de la commune ou y acquitter des contributions directes.
Depuis 1992 l'article 88-3 de la Constitution prévoit que : « le droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens
ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs
sénatoriaux et à l'élection des sénateurs ».
Il existe des règles spécifiques d'inéligibilité par exemple pour les préfets, les magistrats, certains officiers
de gendarmerie, de police, des entrepreneurs de services municipaux... dans les communes de
leur ressort.
Il existe des règles d'incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et par exemple
avec les fonctions de préfet, de corps de direction et d'encadrement de la police nationale, avec
un emploi de salarié au CCAS de la commune...
Commune de moins de
1 000 habitants
Circonscription
électorale
La commune
Type de scrutin Scrutin plurinominal de liste,
majoritaire à deux tours avec
panachage.
Les listes incomplètes sont
possibles.
Modalités du
scrutin
1er tour : sont élus les candidats
ayant réuni la majorité absolue
des suffrages exprimés
représentant au moins un quart
des électeurs inscrits.
2e
tour : l'élection a lieu à la
majorité relative, quel que soit le
nombre des votants. Si plusieurs
candidats obtiennent le même
nombre de suffrages, l'élection
est acquise au plus âgé.
Commune de plus de
1 000 habitants
La commune en principe (les membres du Conseil de
Paris et des conseils municipaux de Lyon et de
Marseille sont élus par secteur).
Scrutin de liste complète et bloquée, mixte c'est-àdire
combinant des mécanismes du scrutin
majoritaire et proportionnel, à deux tours.
Les listes doivent comporter autant de candidats que
de sièges à pourvoir et la règle de la parité
s'applique. Toute liste doit être « composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe ».
1er tour : à la liste qui a recueilli la majorité absolue
des suffrages exprimés est attribué un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre des sièges à
pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur
lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à
l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges
à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la
représentation proportionnelle suivant
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