Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 113
CHAPITRE 9 - Les collectivités territoriales de droit commun
111
-----------------------------------------------------------------------------------------la
règledelaplus forte moyenne entre toutes les
listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages
exprimés.
2e
tour : seules les listes ayant obtenu au premier
tour au moins 10% des suffrages exprimés sont
autorisées à se maintenir.
À la liste qui a obtenu le plus de voix est attribué un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre des
sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à
pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de
quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de
suffragesentre leslistesarrivéesen tête, cessièges
sont attribués à la liste dont les candidats ont la
moyenne d'âgelaplus élevée.
Les autres sièges sont répartis à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au
moins5% des suffragesexprimés.
N.B. : Les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de présentation sur chaque liste.
Contentieux
Le contentieux électoral relève de la compétence du tribunal administratif qui peut être
saisi par tout électeur et tout éligible ainsi que par le préfet.
Les élections municipales ont lieu le même jour dans toutes les communes de France.
b) Fonctionnement
Le fonctionnement du conseil municipal est réglé par la loi et par son règlement intérieur à titre
subsidiaire (CGCT, art. L. 2121-7 et s.).
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du maire. Le maire
peut également le réunir parce qu'il le juge utile. Il doit en outre le convoquer sur demande
motivée soit du préfet, soit d'au moins 1/3 des membres du conseil municipal dans les communes
de 1 000 habitants et plus ou de la majorité des membres dans les communes de moins de
1 000 habitants.
En principe les séances du conseil municipal sont publiques. Elles peuvent néanmoins avoir lieu à
huis clos, à la demande de trois membres ou du maire, sur décision du conseil municipal, sans
débat, à la majorité des membres présents ou représentés.
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