Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 119

CHAPITRE 9 - Les collectivités territoriales de droit commun
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collectivité territoriale depuis la loi du 2 mars 1982. Elle a obtenu un statut constitutionnel avec la
révision du 28 mars 2003.
La région dispose en particulier d'un organe délibérant, le conseil régional (CGCT, art. L. 4132-1
et s.), d'un organe exécutif, son président (CGCT, art. L. 4133-1 et s.) et d'un organe consultatif,
le conseil économique, social et environnemental régional (CGCT, art. L. 4134-1 et s.).
■ L'organe délibérant : le conseil régional
Le conseil régional, composé de conseillers régionaux, dispose de compétences spécifiques.
a) Composition
Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. Il est renouvelé
intégralement tous les 6 ans. Les conseillers régionaux sont rééligibles. Ils reçoivent pour
l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité et bénéficient d'un certain nombre de garanties
dans l'exercice de leur mandat.
Éligibilité
Pour être éligible au conseil régional, il faut être âgé de 18 ans, être de nationalité
française et être inscrit sur les listes électorales de la région ou y acquitter des
contributions directes.
Il existe des règles d'inéligibilité (par exemple pour les préfets, les magistrats, certains
officiers des armées, recteur d'académie...) et d'incompatibilité.
Circonscription
électorale
Circonscription régionale.
Type de scrutin Scrutin de liste (complète et bloquée) à deux tours.
Originalité : Si les listes sont déposées au niveau régional, elles sont présentées par
sections départementales dans le but de rapprocher citoyens et élus.
Modalités du
scrutin
1er tour : à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés est attribué
un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier
supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes,
ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
2e
tour (pour les listes qui obtiennent plus de 10% des suffrages exprimés) : àla
liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des
sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalitédesuffrages entreles
listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la
moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis
entre toutes les listes, ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
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