Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 128

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Constitution 1958, art. 73
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de
plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes
particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent
leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités
régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement,
à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières
pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés
publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la
procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la
monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être
précisée et complétée par une loi organique.
La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la
région de La Réunion.
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la
collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une
liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outremer
ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut
intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4,
le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
■ Les collectivités d'outre-mer
Les « collectivités d'outre-mer » se substituent aux territoires d'outre-mer depuis la loi constitutionnelle
nº 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Pour
ces collectivités territoriales, le principe est celui de la spécialité législative, c'est-à-dire que les lois
et règlements n'y sont applicables que si cela est expressément prévu. Leur statut, défini par une
loi organique, tient compte de leurs intérêts propres au sein de la République, les adaptations
justifiées par leurs spécificités sont donc variées.

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