Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 138

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
■ Les structures intercommunales de projet
Il existe plusieurs règles communes aux différentes structures intercommunales à fiscalité propre.
Une commune ne peut appartenir qu'à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
a) Organes des établissements publics de coopération intercommunale
Les EPCI à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant, le conseil communautaire
(CGCT, art. L. 5211-6 et s.), et d'un organe exécutif, le président (CGCT, art. L. 5211-9 et s.).
Le conseil communautaire est composé de représentants des communes membres. La durée de leur
mandat est lamême que celle des conseillersmunicipaux de la commune qu'ils représentent, soit 6 ans.
Les conseillers communautaires sont élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel
direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste (C. élect., art.
L. 273-6 et s.). Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont
les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau : maire, adjoints, conseillers municipaux
(C. élect., art. L. 273-11 et s.). Les conseillers communautaires doivent donc avoir été élus au
conseil municipal. En conséquence, les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité sont celles prévues
pour les conseillers municipaux. Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires
varient d'un EPCI à l'autre et sont fixés selon des modalités déterminées par la loi.
Le fonctionnement du conseil communautaire est soumis sauf dispositions contraires aux règles applicables
au fonctionnement du conseil municipal (CGCT, art. L. 5211-1). L'organe délibérant de l'EPCI
se réunit une fois par trimestre sur convocation du président. Les séances sont en principe publiques,
mais elles peuvent avoir lieu à huis clos à la demande de cinq membres ou du président et sur décision
de l'organe délibérant sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
L'organe exécutif de l'EPCI est le président. Celui-ci prépare et exécute les délibérations du
conseil communautaire. Il est l'ordonnateur de l'EPCI. Il est seul chargé de l'administration, chef
des services de l'EPCI et son représentant en justice. Enfin, il procède à certaines nominations. Le
bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président,
d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Il peut
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, sauf dans certains
domaines (ex. : vote du budget, délégation de la gestion d'un service public...).
Dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, est mis en place un conseil de développement;en
dessous de ce seuil démographique, il peut être mis en place (CGCT, art. L. 5211-10-1 et s.),
composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques,
environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Il est consulté sur

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