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CHAPITRE 11 - La coopération locale
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----------------------------------------------------------------------------------------------d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
4º En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis
dans le contrat de ville.
5º Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
6º En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs ;
7º Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8 Eau ;
9º Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10º Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
[...]
Par dérogation au 1º du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de
tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du Code du tourisme peuvent
décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération,
de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme ». L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la
commune concernée. À défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté d'agglomération
conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette dernière, l'exercice
de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. [...]
[NDA : compétences facultatives]
II. - La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes
les compétences relevant des groupes suivants :
1º Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2º et 3º (Abrogés) ;
4º En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e

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