Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 150

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
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le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
1º Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement [...] ;
2º Missions confiées au service public départemental d'action sociale [...] ;
3º Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion [...] ;
4º Aide aux jeunes en difficulté [...] ;
5º Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en
rupture avec leur milieu [...] ;
6º Personnes âgées et action sociale [...], à l'exclusion de la prise en charge des prestations
légales d'aide sociale ;
7º Tourisme [...], culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures
destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;
8º Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À
ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien
général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des
élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
9º Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de
leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de
l'État dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes,
droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le
domaine public de la métropole. [...]
Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris.
V. - Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la
métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences
définies à l'article L. 4221-1-1. [...]
VI. - La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification
des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement
économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et
de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État et qui relèvent de la compétence
de l'État, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces
schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État,
[...], qui comporte un volet spécifique à son territoire.
À Strasbourg, ce contrat est signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en
compte la présence d'institutions européennes et internationales. [...]
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