Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 19

CHAPITRE 1 - Le système administratif
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sont alors réparties verticalement entre les États fédérés et l'État fédéral selon des critères de
partage déterminés dans la constitution fédérale.
b) Les collectivités territoriales
La Constitution établit la liste limitative des collectivités territoriales. À noter que les régions et les
collectivités à statut particulier ont été intégrées à la Constitution par la révision constitutionnelle
du 28 mars 2003.
Constitution du 4 octobre 1958, art. 72, al. 1
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les
régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou
de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. »
Les collectivités territoriales, comme toutes les personnes publiques, sont dotées de la personnalité
morale. Elles s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire
pour l'exercice de leurs compétences. Elles ont en outre vocation à prendre les décisions
pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon,
selon le principe de subsidiarité (v. infra partie sur les collectivités territoriales).
N.B. : Les collectivités territoriales doivent être distinguées des circonscriptions administratives qui,
elles, n'ont pas la personnalité morale.
c) Les établissements publics
L'établissement public est en principe un mode de gestion du service public. Il est initialement
destiné à favoriser l'efficacité de ce dernier par l'octroi d'une certaine autonomie de gestion. L'établissement
public est ainsi qualifié de « service public personnalisé » par le doyen Hauriou.
Cette conception classique de l'établissement public doit cependant être nuancée puisqu'il existe
désormais des établissements publics territoriaux dotés d'une pluralité de compétences, tels les
établissements publics de coopération intercommunale (v. infra).
Trois éléments caractérisent l'établissement public :
- la personnalité morale qui lui confère une certaine autonomie ;
- la soumission au principe de spécialité qui limite sa compétence à l'objet pour lequel il a été
créé quand bien même une certaine diversification des missions est possible ;

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