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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
- le contrôle de tutelle de la collectivité publique de rattachement sur les personnes et les actes
de l'établissement public.
N.B. : Les établissements publics ne doivent pas être confondus avec les établissements d'utilité
publique qui restent des personnes morales de droit privé, quand bien même les pouvoirs publics
témoignent d'un intérêt pour leur activité. Dans le silence de la loi plusieurs critères ont été posés
par le juge pour pouvoir les distinguer (T. confl., 9 déc. 1899, Association Syndicale du Canal de
Gignac : Rec., p. 73) : origine de l'établissement, importance du contrôle des autorités publiques,
nature de l'activité en cause, existence de prérogatives de puissance publique, ressources de
l'établissement.
1) Création des établissements publics
Les pouvoirs législatif et réglementaire jouent un rôle en matière de création d'établissements
publics.
L'article 34 de la Constitution française indique que le législateur est compétent pour fixer les
règles concernant la création de catégories d'établissements publics ; celle-ci entraînant la fixation
des règles destinées à le régir. Le Conseil constitutionnel a précisé la notion de catégorie d'établissements
publics et a également admis qu'un établissement public pouvait à lui seul constituer une
catégorie (Cons. const., 27 nov. 1959, nº59-1 L, RATP, Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de
l'ordonnance nº59-151 du 7janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs
dans la région parisienne).
Notion de catégorie d'établissements publics
Cons. const., 25 juill. 1979, nº 79-108 L, ANPE, Nature juridique des dispositions
des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à
l'Agence nationale pour l'emploi
Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de
la disposition précitée, les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous
la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue, mais qu'il n'y a pas lieu de
retenir également parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une
même catégorie la condition qu'ils présentent le même caractère : administratif, industriel et
commercial, scientifique et technique ou scientifique et culturel : et cela en raison de ce que
les règles constitutives d'un établissement public ne comportent pas nécessairement l'indication
de ce caractère, qui peut au surplus être modifié par un acte réglementaire ; [...]

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