Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 4e - 21

CHAPITRE 1 - Le système administratif
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La création d'un établissement public dans une catégorie préexistante relève, elle, du pouvoir
réglementaire.
2) Les différentes catégories d'établissement public
Il existe différentes manières de classifier les établissements publics. Il est ainsi possible de différencier
les établissements publics suivant la personne publique de rattachement. Les établissements
publics nationaux, rattachés à l'État (SNCF, CNES...), se distinguent alors des services publics
locaux rattachés à une collectivité territoriale (Centres communaux - ou intercommunaux -
d'action sociale, Centres départementaux de gestion de la fonction publique, Office public de
l'habitat...).
À cette distinction classique, il est désormais possible d'ajouter la catégorie des établissements
publics territoriaux et notamment les établissements publics de coopération intercommunale qui
bénéficient d'une pluralité de compétences (v. infra intercommunalité).
Les établissements publics peuvent également être classés en fonction de la nature du service
public dont ils ont la charge.
N.B. : « Une activité constitue un service public quand elle est assurée, ou assumée par une
personne publique en vue d'un intérêt public » (R. Chapus, Droit administratif général, LGDJ,
2000, t. 1, p. 563).
Les établissements publics administratifs (EPA) ont en charge un service public administratif
(universités, hôpitaux...) et les établissements publics industriels et commerciaux un service
public industriel et commercial (SNCF, Monnaie de Paris...). Les établissements administratifs sont
en principe régis par le droit administratif et les établissements industriels et commerciaux essentiellement
par le droit privé.
Dans le silence de la loi, la qualification d'établissement public administratif ou industriel et
commercial est parfois complexe.
Ainsi, il existe des établissements publics à visage inversé c'est-à-dire qualifiés d'industriel et
commercial alors qu'ils exercent une activité administrative (T. confl., 24juin 1968, Société
distilleries bretonnes : Rec., p. 801) afin d'en assouplir la gestion. Le juge est susceptible de
requalifier l'établissement public, si sa qualification n'est pas législative.
Exemple : Fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles.
Certains établissements publics sont dits à double visage, car ils exercent à la fois des activités
administratives et des activités industrielles et commerciales (T. confl., 12 nov. 1984, Société
Interfrost : RFDA, 1985, p. 250).
Exemples : Chambre de commerce et d'industrie, Fonds d'intervention et d'organisation des
produits de la pêche maritime et de la conchyliculture, Office national des forêts.
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