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CHAPITRE 1 - Le système administratif
23
Critères de détermination d'une personne privée
en charge d'une mission de service public
CE, sect., 22 févr. 2007, APREI
Considérant qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu
reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui
assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à
cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service
public ; que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également
être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public
lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son
organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux
mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît
que l'administration a entendu lui confier une telle mission ; [...]
2 Unité et diversité du système administratif
L'organisation du système administratif conduit à une certaine diversité. Différents contrôles sont
alors mis en place pour en garantir l'unité.
■ Une possible diversité du système administratif
Il existe plusieurs modalités d'organisation du système administratif, parfois cumulables. En effet,
théoriquement, un État peut être : centralisé et concentré, centralisé et déconcentré, décentralisé
et déconcentré, décentralisé et concentré.
Dans un système administratif centralisé, le pouvoir de décision est détenu par des autorités
compétentes pour l'ensemble du territoire de l'État. Toutes les décisions sont prises au nom
d'une seule et même personne morale : l'État.
La concentration désigne un système administratif dans lequel le pouvoir de décision n'est
détenu et exercé que par les autorités les plus élevées hiérarchiquement. À l'inverse, la déconcentration
(ou centralisation imparfaite) se caractérise, au sein de la même personne morale, par
le transfert de certains pouvoirs de décision des autorités les plus élevées hiérarchiquement à des
autorités moins élevées (autorités déconcentrées). Les premières conservent néanmoins sur les
secondes la qualité de supérieurs hiérarchiques et peuvent donc exercer à leur égard un contrôle

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