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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
hiérarchique. Les autorités déconcentrées exercent leur fonction dans des circonscriptions administratives
déterminées (v. infra). Dans un État déconcentré, les autorités déconcentrées agissent au
nom et pour le compte de l'État.
La décentralisation, en tant que technique d'organisation administrative, consiste en la reconnaissance,
à côté de l'État, de personnes publiques chargées de compétences administratives.
Traditionnellement, la décentralisation territoriale est distinguée de la décentralisation fonctionnelle
(ou par service).
Dans le cadre de la décentralisation territoriale, les compétences sont transférées de l'État vers
des personnes morales de droit public déterminées par référence à un territoire : les collectivités
territoriales (v. supra). La décentralisation fonctionnelle consiste à transférer des compétences
à des personnes morales de droit public définies par référence à une mission définie, par exemple
les établissements publics. Les bénéficiaires des transferts de compétences bénéficient alors d'une
certaine autonomie juridique, financière et administrative.
N.B. : Déconcentration et décentralisation ne doivent pas être confondues avec la délocalisation.
La délocalisation est un correctif à la concentration consistant uniquement en un transfert
géographique de services à l'intérieur de la même personne morale et au même niveau
d'administration.
La France est un État unitaire, décentralisé et déconcentré. Le pouvoir de décision appartient
aux autorités centrales, aux représentants de ces autorités dans le cadre de la déconcentration et à
des personnes morales distinctes de l'État et en particulier aux collectivités territoriales dans le
cadre de la décentralisation territoriale.
Cette situation nécessite la mise en place de contrôles pour permettre de garantir l'unité du
système administratif.
■ Les contrôles, garantie de l'unité du système administratif
Différents types de contrôles doivent être envisagés : le contrôle hiérarchique exercé sur les autorités
déconcentrées, le contrôle de tutelle à l'égard des personnes publiques spécialisées et le
contrôle administratif de légalité exercé par l'État sur les collectivités territoriales.
a) Le pouvoir hiérarchique
Le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l'autorité supérieure c'est-à-dire qu'il peut
intervenir même sans être prévu par un texte (CE, 30juin 1950, Quéralt). Il permet au supérieur
hiérarchique d'intervenir à l'égard du comportement de ses subordonnés. Il est donc le garant de

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