CHAPITRE 1 - Le système administratif 25 l'unité dans une organisation administrative centralisée parfaite ou imparfaite. L'autorité hiérarchique dispose : - d'un pouvoir d'instruction qui permet au supérieur hiérarchique d'adresser des instructions, des ordres à ses subordonnés. Ces derniers sont tenus de s'y conformer sous peine de sanction disciplinaire ; - d'un pouvoir de réformation des actes qui permet au supérieur hiérarchique de rectifier une décision ; - d'un pouvoir d'annulation des actes qui permet au supérieur hiérarchique de faire disparaître un acte de ses subordonnés rétroactivement. N.B. : Le pouvoir hiérarchique s'exerce au sein de la même personne morale. b) Le contrôle de tutelle Le contrôle de tutelle est exercé essentiellement aujourd'hui par les personnes publiques fondamentales, État et collectivités territoriales, sur les personnes publiques spécialisées, en particulier les établissements publics (v. supra). Selon l'adage « pas de tutelle sans texte, pas de tutelle audelà des textes », le pouvoir de tutelle n'existe que si un texte le prévoit et dans les limites et selon les modalités fixées par celui-ci (CE, sect., 16 mars 1984 Broadie : Rec., p. 118). Il ne se présume donc pas et porte uniquement sur la régularité des actes. L'autorité de tutelle dispose malgré tout de manière certaine sur les actes contrôlés : - d'un pouvoir d'approbation qui suppose que l'entrée en vigueur des décisions est subordonnée à l'accord de l'autorité de contrôle ; - d'un pouvoir d'autorisation qui subordonne la prise de décision de l'autorité contrôlée à l'accord préalable de l'autorité de tutelle ; - d'un pouvoir d'annulation qui permet à l'autorité de tutelle de faire disparaître un acte de l'autorité contrôlée rétroactivement ; - d'un pouvoir de substitution d'action (dont l'existence est plus controversée) qui permet à l'autorité de contrôle d'agir au lieu et place de l'autorité contrôlée. La substitution d'action intervient en principe après une mise en demeure restée infructueuse dans l'hypothèse où l'autorité contrôlée ne veut (ou ne peut) pas agir. N.B. : La tutelle règle les rapports entre deux personnes morales distinctes. L'autorité de tutelle ne dispose pas du pouvoir d'instruction ou de réformation qui existent dans le cadre du pouvoir hiérarchique.